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Impôt sur le revenu

L'état de besoin de l'ascendant et l'utilisation des sommes : double condition à la déduction fiscale des pensions alimentaires

Le régime fiscal des pensions alimentaires est défini par l'article 156-II-2 du CGI, qui autorise la déduction du revenu imposable des pensions alimentaires versées à condition qu'elles répondent aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du Code civil.

 

Ces dispositions &eacue;tablissent une obligation alimentaire entre descendants et ascendants, mais uniquement lorsque ces derniers sont ...

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Publié le lundi 28 avril 2025 par La rédaction

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