Dans le cadre d’une question au gouvernement le député UMP deHaute-Garonne, Jean-Luc Moudenc a soumis le cas pratique suivant en matière de plus-value immobilière des particuliers :
Un contribuable achète un appartement en France, l’occupe à titre de résidence principale pendant trois ans avant d’être muté à l’étranger.
Pendant toute la durée de sa résidence à l’étranger pour motif professionnel, il loue son ancienne résidence principale et supporte en France l’impôt sur les revenusfonciers. Au retour en France et en raison de l’agrandissement de la famille, ladite résidence est vendue. Cette vente peut-elle être considérée comme la vente de la résidence principale et, à ce titre, exonérée de l’imposition de la plus-value ? »
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