De mémoire de fiscaliste, jamais un projet de loi n’aura suscité autant de polémiques, et de coups de théâtre que le projet de loi de finances pour 2013. A quinze jours de sa présentation officielle, si certaines mesures phares sont désormais officieusement connues, d’autres font encore l’objet d’arbitrages.
C’est le cas des plus-values immobilières
Si sous toute réserve la résidence principale devrait être épargnée par cette énième réforme, il n’en est pas de même de l’abattement pour durée de détention et des plus-values sur les terrains constructibles.
1. Plus-values immobilières sur le bâti
Le 19 mars dernier , Jérôme Cahuzac, alors président PS de la commission des Finances de l’Assemblée Nationale, avait indiqué, dans les colonnes du quotidien les Echos que François Hollande rétablirait « l’application, selon les modalités ayant prévalu jusqu’en 2004, du barème aux plus-values immobilières, celles relatives à la résidence principale restant exonérées » .
Conformément au projet présidentiel du parti socialiste visant à barémiser les revenus du patrimoine , M. Cahuzac indiquait, qu’en cas de victoire du candidat Hollande, la grande réforme fiscale passerait par une i*mposition au barème progressif des plus-values immobilières comme c’était le cas avant 2004*.
Comme l’a souligné le député Daniel Boisserie, le candidat Hollande prévoyait également de revenir à une situation proche de celle existant jusqu’en 2004, à savoir une exonération totale des plus-values immobilières à l’issue de vingt-deux années de propriété.
Qu’en est-il aujourd’hui ?
Dans sa communication relative aux grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013 présentée mercredi dernier en Conseil des Ministres, Pierre Moscovici a précisé « l’imposition des plus-values immobilières sera ainsi réformée pour permettre un choc d’offre en 2013 visant à lutter contre la rétention foncière » .
Si les négociations se poursuivent avec l’Elysée le cabinet du ministre du logement aurait indiqué que parmi les mesures, figurerait « un abattement supplémentaire de 20% accordé sur les plus-values de cession de biens immobiliers imposables (hors résidences principales qui restent exonérées) » (Source AFP).
Autrement dit, en 2013, l’abattement pour durée de détention tel qu’il existe depuis le 1er février serait maintenu…
Pour mémoire, l’article 1er précité de la [deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a aménagé le taux et la cadence de l’abattement pour les cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
L’abattement pour durée de détention est de :
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2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
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4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
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8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. Au total, l’exonération est désormais acquise au-delà d’un délai de détention de trente ans.
..mais il serait appliqué à la plus-value un abattement supplémentaire de 20%
Par ailleurs, les plus-values immobilières pourraient, en 2013, ne pas subir le sort des autres revenus du capital qui devraient être soumis au barème de l’impôt sur le revenu. La plus-value immobilière continuerait d’être taxée au taux proportionnel de 34,5%.
2. Plus-value immobilière sur les terrains constructibles
S’il a été, un temps , envisagé de « supprimer tout avantage pour durée de détention des terrains à bâtir et de prévoir, au contraire, un abattement dégressif, pénalisant la rétention et incitant à la vente de terrains nus » … cette solution, jugée trop complexe, aurait, en définitive, été abandonnée . (Source Le Figaro)
Toujours selon cette même source :
les abattements pour durée de détention (voir tableau ci-avant) seraient supprimés pour les ventes de terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2013.
la taxation à 19% serait supprimée pour les terrains constructibles et remplacée par une imposition au barème progressif de l’IR, à partir du 1er janvier 2015.
Il conviendra toutefois d’attendre la présentation du projet de budget 2013, pour connaître le contour exact de la réforme.