Hier, s’est ouvert la discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Ce texte de 15 articles constitue la traduction législative de deux engagements pris par le Chef de l’Etat :
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la mise à disposition gratuite des terrains disponibles de l’État afin de soutenir la construction de logements sociaux ;
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le renforcement des dispositions de l’article 55 de la « loi SRU » , par e biais du ...
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