Pour mémoire, les sociétés de financement d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (SOFICA) sont des sociétés d’investissement créées à l’initiative de professionnels du cinéma et de l’audiovisuel ou d’opérateurs du secteur bancaire et financier, ayant pour objet de collecter des fonds privés consacrés au financement de la production cinématographique ou audiovisuelle.
I. Rappel du mécanisme
Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux contribuables ayant leur domicile fiscal en France qui souscrivent en numéraire au capital des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) créées par la loi du 11 juillet 1985.
Cet avantage fiscal est codifié à l’article 199 unvicies du CGI et a été plusieurs fois modifié :
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sa durée, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2008, a été prolongée à trois reprises de trois ans et court jusqu’au 31 décembre 2017 ;
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les taux de la réduction d’impôt ont été réduits à deux reprises, à l’instar d’autres avantages fiscaux, en 2011 et en 2012.
Ces sociétés d’investissement , créées à l’initiative de professionnels du cinéma et de l’audiovisuel ou d’opérateurs du secteur bancaire et financier, sont chargées de collecter, en contrepartie d’un avantage fiscal, des fonds privés destinés au financement de la production cinématographique ou audiovisuelle. 90 % des fonds collectés doivent être obligatoirement investis dans l’année qui suit l’opération de collecte, les 10 % restant pouvant être placés en trésorerie sous certaines conditions.
Les investissements s’opèrent sous la forme de versements en numéraires réalisés dans le cadre de contrats d’association à la production ou de souscription au capital de sociétés de réalisation. Les SOFICA bénéficient en échange de droits à recettes tirées de l’exploitation des oeuvres ou de dividendes.
Elles font l’objet de deux procédures d’agrément :
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le montant de leur capital est agréé par le ministre chargé du budget ;
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et les oeuvres qu’elles financent bénéficient d’un agrément du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) : ces oeuvres doivent être réalisées en version originale en langue française et être de la nationalité d’un État de l’Union européenne. Toutefois, les SOFICA peuvent investir 20 % de leurs financements annuels dans des oeuvres de coproduction réalisées dans la langue d’un pays coproducteur de l’Union européenne.
Leurs opérations de collecte doivent par ailleurs se faire délivrer un visa de la part de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Leur statut est régi par les articles 238 bis HE et suivants du CGI . Le CNC a également mis en place une charte que signent les actionnaires fondateurs de SOFICA et dont l’objet est d’inciter les investissements dans la production indépendante et les orienter vers certaines oeuvres (films aux budgets moyens, premiers et deuxièmes films, oeuvres d’animation, secteur audiovisuel).
II. l’avantage fiscal accordé pour la souscription au capital des SOFICA
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Jusqu’au 31 décembre 2016
La réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 unvicies du CGI, est ouverte à tout contribuable domicilié en France. Elle concerne les souscriptions en numéraire au capital initial, ou aux augmentations de capital, des sociétés anonymes soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées.
La réduction d’impôt s’applique aux sommes effectivement versées pour souscrire au capital d’une SOFICA, dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 euros.
Cette réduction est égale à 30 %115( ) des sommes investies et est portée à 36 %116( ) si la SOFICA s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements sous la forme de souscription au capital de sociétés qui ont pour activité exclusive la réalisation d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d’application de l’agrément. Cette majoration a pour objet d’inciter les SOFICA à s’orienter vers le financement en amont des projets et l’accompagnement en fonds propres de sociétés de production indépendantes.
L’avantage fiscal maximal obtenu est donc de 6 480 euros117(*) par ménage. Il n’est pas intégré dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 euros fixé par l’article 200-0 A du code général des impôts, mais est soumis à un plafonnement global spécifique de 18 000 euros.
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Au titre des souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2017
Le taux majoré de 36% est porté à 48 % lorsque la SOFICA a réalisé 10 % de ses investissements dans l’année suivant celle de la souscription, sous la forme de souscription au capital de sociétés de réalisation et qu’elle s’engage à consacrer :
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au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d’oeuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d’animation sous forme de séries, effectuées par les sociétés de réalisation dans lesquelles elle a souscrit au capital ;
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ou bien, au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d’association à la production en contrepartie de l’acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d’exploitation des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger.