Une nouvelle question parlementaire soulève une problématique dans la mise en œuvre de l'article 116 de la loi de finances pour 2025 concernant la réforme des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Pour mémoire l'article 116 de la loi de finances pour 2025 a apporté des modifications significatives aux doits de mutation à titre onéreux (DMTO) et introduit de nouvelles dispositions fiscales pour les primo-accédants : ...