En application de l’article 150 U-II 7° et 8° du CGI , tels qu’ils résultent de l’article 34 de la loi du 26 juillet 2005 (n° 2005-841) relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et de l’article 15 de la loi du 13 juillet 2006 (n° 2006-872) portant engagement national pour le logement (dite loi ENL), les particuliers bénéficiaient, jusqu’au 31 décembre 2011, d’une exonération des plus-values immobilières qu’ils réalisaient lors de la cession de biens à un organisme en charge du logement social ou à ue collectivité territoriale en vue de leur cession à un tel organisme. ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.