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Impôt sur le revenu

Le Gouvernement n'envisage pas de révision ou de revalorisation du seuil du micro-foncier

Pour le Gouvernement le régime micro-foncier n'a pas vocation à voir son seuil d'application faire l'objet d'une revalorisation.

 

Le régime micro-foncier est une simplification du mode d’imposition des revenus fonciers n’excédant pas 15 000 euros par an. Il permet au propriétaire particulier de déclarer son revenu foncier sur la déclaration d’impôt classique (via le formulaire n° 2042) dans le cadre 4 « Revenus fonciers ». Les contribuables qui relèvent du régime micro-foncier sont donc dispensés du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers n° 2044.

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Publié le mardi 13 décembre 2022 par La rédaction

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