Pour le Gouvernement le régime micro-foncier n'a pas vocation à voir son seuil d'application faire l'objet d'une revalorisation.
Le régime micro-foncier est une simplification du mode d’imposition des revenus fonciers n’excédant pas 15 000 euros par an. Il permet au propriétaire particulier de déclarer son revenu foncier sur la déclaration d’impôt classique (via le formulaire n° 2042) dans le cadre 4 « Revenus fonciers ». Les contribuables qui relèvent du régime micro-foncier sont donc dispensés du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers n° 2044.
L’administration fiscale pratique ensuite, en vertu de l’article 32, al. 1 du Code général des impôts (CGI), un abattement forfaitaire de 30 %. Cet abattement est représentatif des charges supportées par les propriétaires et se veut incitatif aux petits investissements locatifs.
Comme le souligne le député M. Dino Cinieri :
Il apparaît que cette somme forfaitaire n'a pas été revalorisée depuis plus de 20 ans, alors que les loyers ont augmenté.
En effet le montant du plafond du régime du micro-foncier n’a pas été réévalué depuis 2002. Il ne prend donc pas en compte l’inflation, ni l’augmentation régulière du prix des loyers dans le marché de la location, des deux dernières décennies.
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