Pour le Gouvernement le régime micro-foncier n'a pas vocation à voir son seuil d'application faire l'objet d'une revalorisation.
Le régime micro-foncier est une simplification du mode d’imposition des revenus fonciers n’excédant pas 15 000 euros par an. Il permet au propriétaire particulier de déclarer son revenu foncier sur la déclaration d’impôt classique (via le formulaire n° 2042) dans le cadre 4 « Revenus fonciers ». Les contribuables qui relèvent du régime micro-foncier sont donc dispensés du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers n° 2044.
L’administration fiscale pratique ensuite, en vertu de l’article 32, al. 1 du Code général des impôts (CGI), un abattement forfaitaire de 30 %. Cet abattement est représentatif des charges supportées par les propriétaires et se veut incitatif aux petits investissements locatifs.
Comme le souligne le député M. Dino Cinieri :
Il apparaît que cette somme forfaitaire n'a pas été revalorisée depuis plus de 20 ans, alors que les loyers ont augmenté.
En effet, le montant du plafond du régime du micro-foncier n’a pas été réévalué depuis 2002. Il ne prend donc pas en compte l’inflation, ni l’augmentation régulière du prix des loyers dans le marché de la location, des deux dernières décennies.
Dans ce contexte, le député de la Loore a demandé au Gouvernement s'il prévoyait prévoit de revoir ce seuil d'application et de le revaloriser significativement.
Le Gouvernement vient de répondre négativement :
[...] Le régime du micro-foncier est destiné à alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant et dont l'imposition ne justifie pas que soient remplies des déclarations annuelles détaillant les différents éléments permettant la détermination de leur montant réel imposable. Toutefois, par le caractère forfaitaire de l'appréciation des charges qu'il autorise, le régime du micro-foncier déroge aux règles de détermination du revenu foncier imposable dans les conditions de droit commun et, par suite, à la taxation du revenu réellement perçu par le contribuable, constitué par la différence entre les loyers perçus et les charges déductibles effectivement acquittées. Cette dérogation, justifiée au titre d'une mesure de simplification, doit donc être strictement limitée aux revenus locatifs de faible montant. De ce point de vue, des revenus bruts fonciers annuels de 15 000 € constituent déjà des revenus conséquents. D'ailleurs, l'absence d'évolution de ce seuil depuis vingt ans n'a pas entraîné de diminution du nombre de contribuables relevant du régime micro-foncier, qui représente invariablement environ un tiers des contribuables déclarant des revenus fonciers. Par conséquent, le régime micro-foncier atteint pleinement, dans sa configuration actuelle, le but que lui a assigné le législateur.