Lorsqu’un partenariat civil étranger est reconnu par le droit civil français sur le fondement de l’article 515-7-1 du code civil ou sur le fondement d’une convention internationale, il est fait application, pour l’impôt sur le revenu, des mêmes règles que celles régissant la situation des partenaires liés par un PACS dès lors qu’il répond aux mêmes conditions que celui-ci.
L’administration fiscale a, dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP précisé que les r`gles applicables, en matière fiscale, aux partenaires liés par un PACS sont étendues au partenariat ("domestic partnership") enregistré en Californie. ...
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Publié le vendredi 16 novembre 2012 par La rédaction
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