Les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation, sont redevables de la contribution à l’audiovisuel public (Anciennement redevance télé) à la condition de détenir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer.
Cete condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n’a pas déclaré qu’il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif (Art. 1605 du CGI).
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.