Les députés ont, lors de l’examen des crédits relatif à l’égalité des territoires et logement de la seconde partie du PLF2016, adopté un amendement après l’article 55 de M. Puponni visant à rendre inéligible aux APL, les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune.
«Cette mesure, d’effet budgétaire limitée mais de portée symbolique, vise à supprimer un excès possible du disposiif des APL où des personnes et en particulier des étudiants dans des familles très aisées peuvent être attributaires des APL» ...
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