Dans ses commentaires relatifs au dispositif Scellier , l’administration avait indiqué « la loi prévoit expressément que la réduction d’impôt ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine mentionnés au 3° du I de l’article 156 du CGI. Il est rappelé que les propriétaires de ces immeubles bénéficint de dispositions fiscales spécifiques » ...
Accueil
>
Fiscalité du patrimoine
>
Impôt sur le revenu
>
Les propriétaires de monuments historiques sont éligibles à la réduction d'impôt Scellier
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2026
Usage strictement personnel
Impôt sur le revenu
Les propriétaires de monuments historiques sont éligibles à la réduction d'impôt Scellier
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le vendredi 19 août 2011 par La rédaction
1 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
31/03/2026
Apport d'usufruit temporaire rémunéré en titres : l'article 13-5 du CGI s'applique même sans liquidités
Jurisprudence
30/03/2026
Trust et boni de liquidation : les droits de succession ne sont pas déductibles du revenu imposable
Doctrine
25/03/2026
Amortissement Jeanbrun : quid de la cessation, de la reprise et de la modulation du taux en cours d'engagement ?
Doctrine
17/03/2026
Dispositif Jeanbrun et SCI : calcul de l'amortissement et appréciation des conditions au niveau de l'associé
Doctrine
10/03/2026
Régimes de défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources pour 2026
Jurisprudence
05/03/2026
Décharge de solidarité fiscale : la capacité de remboursement du demandeur en 21 mois exclut la disproportion marquée