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Impôt sur le revenu

Les propriétaires de monuments historiques sont éligibles à la réduction d'impôt Scellier

Dans ses commentaires relatifs au dispositif Scellier , l’administration avait indiqué « la loi prévoit expressément que la réduction d’impôt ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine mentionnés au 3° du I de l’article 156 du CGI. Il est rappelé que les propriétaires de ces immeubles bénéficint de dispositions fiscales spécifiques » ...

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Publié le vendredi 19 août 2011 par La rédaction

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