Le gouvernement vient, en réponse à une question du Sénateur Thierry Repentin, de rappeler que les taxes des articles 1529 et 1605 nonies du CGI se cumulent.
L’article 26 de la loi ENL du 13 juillet 2006 a autorisé les communes à instituer une taxe forfaitaire (Art.1529 du CGI) sur la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un PLU dans une zone urbaine ou à urbaniser ou par une carte communale dans une zone constructible.
L’article 66 de la loi de finances pour 2007 a permis aux EPCI d’instituer la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains devenus constructibles.
Applicable directement, cet article a été complété par un décret en 2007 (Décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007) précisant les obligations déclaratives qui incombent aux propriétaires et les mentions devant obligatoirement figurer dans l’acte lorsque la cession est exonérée.
L’administration fiscale a commenté ce dispositif dans une instruction en date du 28 novembre 2007 (BOI 8 M-3-07, n°122).
Attention : depuis le 28 septembre 2009 l’assiette de la taxe sur les terrains devenus constructibles est modifiée : « la taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article » (Art. 1529-II du CGI).
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 (Art. 55 a institué une taxe, codifiée sous l’article 1605 nonies du CGI.
Cette taxe est due par le cédant sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010 :
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par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou,
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par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées,
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ou par application de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme.
Cette taxe s’applique quelle que soit la qualité du cédant.
Le gouvernement vient de préciser que le champ d’application de ces deux taxes se recoupe lorsque la cession porte sur des terrains nus situés sur le territoire d’une commune ayant institué la taxe mentionnée à l’article 1529 du CGI et devenus constructibles à la suite de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale, dans une zone constructible.
Dans cette hypothèse, aucune clause de non-cumul entre ces deux taxes n’étant prévue, elles s’appliquent cumulativement au titre d’une même cession.