L'article 885 K du CGI prévoit l’exclusion de l’assiette de l’ISF des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
La rente perçue en réparation de dommages corporels au titre d’une pension militaire d’invalidité bénéficie de cette exonération. L'exonération s'applique non seulement aux sommes versées à la victime au titre de la responsabilité de l’auteur du dommage, par celui-ci ou par un tiers, mais égalemnt à celles reçues par la victime de l’accident en exécution d’un contrat d’assurance souscrit par elle-même ou pour son compte.
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