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Impôt sur la fortune

PERP, PERCO, PERE, contrats Madelin : régime fiscal au regard de l'ISF

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont l’objet principal est la consolidation des régimes de retraite par répartition, offre aux termes de son article 107 à toute personne la possibilité de se constituer, à titre facultatif et individuel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre privé, une épargne en vue de la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d’égalité devant l’impôt.

 
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Publié le vendredi 12 novembre 2010 par La rédaction

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