La Commission des Finances de l’AN a, sur amendement, de sa rapporteur rétabli le texte de l’article 6 du PLF 2015 adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et visant à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit.
L’article 6 prévoit :
Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé enre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, lorsque l’acte de donation contient l’engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d’achever des locaux neufs destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte, à concurrence de :
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Publié le vendredi 12 décembre 2014 par La rédaction
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