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Droits de mutation

PLF2015 : Les exonérations partielles sur les droits de mutation pour certaines donations rétablies en Commission

La Commission des Finances de l’AN a, sur amendement, de sa rapporteur rétabli le texte de l’article 6 du PLF...

Publié le vendredi 12 décembre 2014 par La rédaction

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