Le Juge de l'impôt nous rappelle que l'exonération d'IFI des parts détenues dans les sociétés de personnes, soumises à l’impôt sur le revenu et dont l’activité consiste en la location de logements meublés implique de démontrer que leur titulaire accomplissent des actes précis, répétitifs et constants et des diligences réelles caractérisant l’exercice effectif d’une activité professionnelle. Une telle démonstration ne peut être apportée au cas particulier du fait de l'éloignement géographique des biens, de leur exploitation par une société gestionnaire...
L'article 975 du CGI exonère d'IFI sous certaines conditions, les actifs immobiliers affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du redevable dont c'est l'activité principale, ou de la société ou de l'organisme qui constitue son outil de travail aux conditions prévues par cet article. L'article 975-V du CGI prévoit que les activités commerciales s'entendent, en principe, de celles mentionnées à l'article 966 du CGI.
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