Pour la Juridiction administrative, aucune disposition ne permet de dénier, de manière générale, à la location de locaux meublés à usage d'habitation le caractère d'activité commerciale au sens des articles 787 B et 787...
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Les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation désormais éligibles à l'exonération Dutreil !
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Droits de mutation et Dutreil
Les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation désormais éligibles à l'exonération Dutreil !
Publié le lundi 2 octobre 2023 par La rédaction
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