Dans le cadre du PLF 2024, le Gouvernement propose d'aligner les conditions d’application du régime de simplification micro-BIC applicables à la location de locaux classés meublés de tourisme sur celui de la location de locaux meublés classiques. Autrement dit, les meublés de tourisme classés relèveraient, à l'avenir, du seuil de 77 700 € (CA 2023) et de l'abattement de 50%.
Le régime micro BIC applicable aux revenus des locations meublées est un régime dit forfaitaire. Ainsi, pour tenir compte de l' absence de déduction des charges réellement supportées pour l'exploitation du bien, l’administration fiscale applique un abattement de 50% sur les recettes locatives. Dans le cas d’une location meublée de tourisme classé et de chambre d’hôte, l’abattement applicable est porté 71%.
Régime Micro-Bic pour les meublés de tourisme classés
Pour mémoire aujourd'hui le micro-BIC est réservé aux micro-entreprises dont les recettes annuelles (hors taxes) ne dépassent pas un certain plafond. Concernant la location de biens, ces limites sont fixées à :
- 188 700 € (CA 2023) pour des meublés de tourisme classés ou des chambres d'hôte ;
- 77 700 € (CA 2023) dans le cadre d'une location meublée classique.
| Location meublée "classique" (ainsi que les gîtes ruraux non classés « meublés de tourisme » ) | Meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes | |
|---|---|---|
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Seuil régime micro BIC |
77 700 € | 188 700 € |
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Abattement micro BIC |
50% | 71% |
Reprenant l'esprit de la proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tenduele Gouvernement propose :
- d'aligner les conditions d’application du régime fiscal applicables à la location de locaux classés meublés de tourisme sur celui de la location de locaux meublés classiques. En pratique, la location de meublés de tourisme classés relèverait désormais du seuil de 77 700 €, et bénéficiera de l’abattement de 50 %.
Cette mesure d’équité permettra de mettre fin à une différence de traitement en fonction du classement des locaux qui ne correspond plus à la réalité économique de ces activités,
précise le Gouvernement dans l'exposé des motifs de son amendement.
-
d'instaurer un dispositif incitatif au maintien et au développement d’une offre de locaux classés meublés de tourisme dans les territoires en déficit d’offre touristique, non concernés par la problématique d’attrition des résidences principales. En pratique, les contribuables pourront bénéficier au titre de la location de locaux classés meublés de tourisme d’un abattement supplémentaire de 21 % dès lorsque que ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés n’excède pas au cours de l’année civile précédente 50 000 €.
Cette mesure permettra de soutenir les contribuables qui exercent une activité accessoire de location meublée dans des zones dans lesquelles cette activité n’entre pas en concurrence avec l’offre locative de résidences principales et où le maintien d’une offre touristique est un enjeu d’attractivité et de développement économique,
précise le Gouvernement dans l'exposé des motifs de son amendement.