Pour déterminer si un contribuable exerce l'activité de location meublée à titre professionnelle conformément à l'article 155-IV du CGI les recettes de location doivent être prépondérantes par rapport aux autres revenus. Si dans l'hypothèse où l’activité cesse en cours d’année, les recettes locatives à prendre en compte doivent être rapportées à l’ensemble de l’année, au prorata temporis, le juge de l'impôt estime qu'il ne résulte pas de la loi que...
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Statut LMP et méthode d'appréciation de la prépondérance des recettes de location en cas de cession en cours d'année
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Statut LMP et méthode d'appréciation de la prépondérance des recettes de location en cas de cession en cours d'année
Publié le vendredi 13 octobre 2023 par La rédaction
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