La Direction de la Législation Fiscale nous a confirmé que les plus‑values de cession de terrains à bâtir, ne sont pas soumises à la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l’article 1609 nonies G du CGI.
L’article 70 de la troisième Loi de Finances Rectificative pour 2012 a institu&eeacute;, à l’initiative du rapporteur général de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, Christian Eckert, une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées codifiée sous ...
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