Pour le Conseil d'Etat, le maintien d'un prélèvement au taux de 19 % au titre des plus-values réalisées par les contribuables non-résidents n'est contraire, ni au traité sur le fonctionnement de l'UE, ni aux dispositions de l'article 34 de la Constitution.
Soulignons que la vente litigieuse a été opérée en 2012. A l'époque il existait trois taux d'imposition pour les non r&ecute;sidents...