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Plus-values immobilières

Plus-value et résidence secondaire : sans mention dans l'acte de la fraction du prix de cession destinée au remploi point d'exonération

La juridiction administrative nous rappelle que les conditions d'application de l'exonération " résidence secondaire" prévue à l'article 150-U-II-2° du CGI sont d'application stricte

 

Rappel du contexte juridique :

 

L’article 150-U-II-1°bis du CGI prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale. ...

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Publié le vendredi 19 janvier 2024 par La rédaction

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