La juridiction administrative vient de rappeler que si le législateur a rendu applicable, aux contributions sociales, le principe de l'imposition commune entre époux prévu par l'article 6 du CGI, il n'a, en revanche, pas expressément étendu à ces contributions les dispositions relatives à la solidarité prévue entre époux et spécifiquement pour l'impôt sur le revenu par l'article 1691 bis du CGI.
...