Dans une décision très importance du 20 octobre dernier, le Conseil d’Etat vient de confirmer que le taux de 33% appliqué aux plus-values immobilières réalisées par des associés de SCI résident d’un pays tiers autre qu’un état partie à l’EEE (Suisse) contrevenaient aux stipulations du traité instituant la CE relatives à la libre circulation des capitaux.
Dans l’affaire soumise à la CAA de Lyon , une société civile française ayant des associés résidents en Suisseavait acquitté le prélèvement au ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.