La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a dans son rapport sur le PLF2015 a confirmé que l’abattement de 30% ne s’appliquait qu’aux promesses signées à compter du 1er septembre
Rappelons que dans le soucis de relancer immédiatement le marché immobilier et d’encourager les détenteurs de terrains à bâtir à céder leurs biens, un abattement exceptionnel de 30 % est mis en place, en complément de l’abattement pour durée de détention par l’article 4 du PLF 2015. ...
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