L’article 10 du projet de Loi de Finances pour 2013 devenu l’article 15 dans la version adoptée définitivement par le Parlement le 20 décembre dernier a été censuré par les sages du Conseil Constitutionnel. Il est donc naturellement absent de la Loi de Finances Pour 2013 publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2012.
Autrement dit la réforme des plus-values immobilières initiée et voulue par le gouvernement, dans le soucis de créer, selon lui, un choc "fiscal" n’aura pas lieu…pour le moment.
Si les sages ont principalement censuré la « barémisation » des plus-values immobilières qui aurait eue « pour effet de faire peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive d’impôt » , c’est donc l’ensemble de l’article 15 qui disparait du projet de loi et avec lui :
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la suppression de la prise en compte d’un abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières portant sur des terrains à bâtir ;
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la «baremisation» des plus-values immobilières de cession de terrain à bâtir à compter du 1er janvier 2015 ;
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l’institution d’un abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values nettes imposables portant sur les biens immobiliers autres que les terrains à bâtir ;
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la réintroduction à compter du 1er janvier 2013 des deux régimes d’exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes chargés du logement social .
Partant à compter du 1er janvier 2013, les propriétaires de terrains à bâtir pourront continuer à tenir compte d’un abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières de cession.
Bien évidemment les propriétaires de terrain à bâtir qui auront signé une « promesse ayant date certaine » avant le 31 décembre 2012, vendu à leurs enfants ou apporté à une SCI pour purger la plus-value en seront pour leur frais !
En définitive, le régime des plus-values immobilières en 2013 (sauf énième budget rectificatif) sera identique à celui que nous connaissons depuis février 2012. Toutefois, en l’absence de censure par les sages, le régime de surtaxation des plus-values immobilières les plus élevées, prévu par l’article 70 de la Loi de Finances Rectificative pour 2012, s’appliquera bien à compter du 1er janvier 2013.
Au regard de la rédaction de l’article 70 et de la censure de l’article 15, il devrait s’appliquer tant aux terrains à bâtir qu’aux autres biens immobiliers (A confirmer).