La Cour Administrative d’Appel de Douai vient de rappeler que les indemnités d’éviction versées par le propriétaire d’un bien immobilier viennent en diminution du prix de cession pour le calcul de la plus-value immobilière.
En matière de plus-value immobilière, le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte (Article 150 VA-I du CGI) indépendamment de ses modalités de paiement.
Les articles 41 duovicies H et I de l’annexe III au CGI définissent de manière limitative les frais pouvant venir en diminution du prix de cession ou en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de cette plus-value .
Ainsi, les frais admis à titre de déduction du prix de cession d’un immeuble sont indiqués par l’article 150 VA III du CGI : « Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeurà l’occasion de cette cession »....