Afin de se conformer au droit de l’Union européenne, l’article 29 du PLFR pour 2014 propose de supprimer l’obligation, pour les contribuables résidents dans l’Union européenne, et dans certains cas, dans l’Espace Economique Européen (EEE), de désigner un représentant fiscal en France.
Aux termes de l’article 244 bis A IV du CGI , les personnes non-résidentes passibles du prélèvement sur les plus-values immobilières doivent procéder à la désignation d&rquo;un représentant fiscal ...
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