La censure des dispositions de l’article 27 du PLF 2014 supprimant l’application de l’abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières portant sur les terrains à bâtir va réjouir de nombreux propriétaires fonciers.
Partant les propriétaires de terrains à bâtir pourront continuer à tenir compte d’un abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières de cession, identique à celui qui s’applique aux immeubles bâtis.
Contrairement à ce que nous avions précédemment indiqué ce n’est pas le régime institué depuis le 1er février 2012 (exonération au bout de trente ans) qui s’appliquerait.
Pour les cessions de terrains à bâtir comme pour les mutations à titre onéreux portant sur des immeubles bâtis, le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention diffèreront pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux .
Pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :
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6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;
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4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention. *Au total, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà d’un délai de détention de vingt-deux ans.
Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :
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1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;
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1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
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9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.
Au total, l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de trente ans.
En revanche, l’abattement de 25% demeure réservé aux mutations portant sur des biens autres que des terrains à bâtir.
Attention : la lecture que nous faisons de l’article 27 ne semble pas partagé par tous, certains font état de l’application, pour les terrains à bâtir, de l’abattement en vigueur depuis le 1er février 2012 et partant d’une exonération globale après trente années de détention…n’hésitez pas à nous faire part de votre analyse…nul n’est infaillible
Reste à savoir si le gouvernement souhaitera rebondir !
En effet, en dépit de la censure partielle, les sages ont considéré que l’application de règles fiscales différentes selon que la cession porte sur du bâti ou du non bâti d’autre part ne méconnaissait pas, en elle-même, le principe d’égalité devant la loi .
Ce que les sages ont censuré c’est « l’atteinte à l’égalité devant les charges publiques » caractérisée par l’absence cumulative :
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d’abattement pour durée de détention
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de coefficient d’érosion monétaire.
Partant, si demain le gouvernement proposait un texte en cohérence avec les prescriptions du Conseil Constitutionnel ?…Mais après ce nouvel échec, prendra-t’il un tel risque ? Rien n’est moins sûr , Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve s’étant félicités « des décisions du Conseil constitutionnel qui valident la quasi-totalité des dispositions de la loi de finances pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013 ».
« A cet égard, l’annulation du régime particulier d’imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir ne remet pas en cause les fondements d’un régime fiscal beaucoup plus favorable à la fluidification du marché immobilier, et donc à la mobilisation des biens immeubles en faveur du logement » , précise le communiqué des ministres. Affaire à suivre…