Cette décision s’inscrit dans le prolongement du contentieux abondant relatif à la conformité de l’assujettissement des non-résidents aux contributions sociales françaises avec le droit de l’Union européenne. Il apporte une clarification concernant l'application du règlement européen n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, particulièrement en matière d'assujettissement aux contributions sociales françaises sur les plus-values immobilières réalisées par des ressortissants européens.
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