Le Conseil d’Etat vient de confirmer l’arrêt de Ruyter de la CJCE s’agissant des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a le 26 février dernier jugé que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne pouvaient pas être soumis aux contributions sociales françaises (Affaire C-623/13).
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