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Impôt sur le revenu

Présomption de distribution par interposition d'une société : la preuve contraire implique de démontrer que le contribuable n'est pas le bénéficiaire réel de la distribution

L'article 111-a du CGI prévoit que, sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acompts sont considérées comme revenus distribués. ...

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Publié le jeudi 21 septembre 2023 par La rédaction

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