Dans un contexte de crise du logement marqué par la raréfaction de l'offre et la hausse continue des prix, une proposition de loi déposée récemment propose d'introduire, jusqu'au 31 décembre 2027, une exonération totale de plus-value immobilière pour les ventes réalisées au profit de primo-accédants qui acquièrent leur résidence principale.
Cette mesure, qui s'inscrit dans une volonté de créer un "choc de l'offre", vise à inciter les propriétaires à mettre leurs biens sur le marché sans attendre l'expiration du délai d'exonération pour détention prolongée, tout en ciblant spécifiquement les primo-accédants qui peinent à accéder à la propriété dans le contexte actuel.
Sur le plan technique, le dispositif propose d'ajouter une nouvelle exonération de plus-value immobilière à l'article 150 U du CGI. La mesure est temporaire (jusqu'au 31 décembre 2027) et cible spécifiquement les ventes à des primo-accédants pour leur résidence principale.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2027, aux personnes physiques qui acquièrent leur résidence principale en accession à la première propriété ; ».
Les points positifs de cette proposition sont :
- Elle pourrait inciter les propriétaires à vendre leurs biens sans attendre l'exonération pour détention prolongée (22 ans pour l'impôt sur le revenu)
- Elle cible les primo-accédants qui ont souvent des difficultés à accéder à la propriété
- Elle s'inscrit dans une logique de densification urbaine compatible avec les objectifs ZAN
Cependant, plusieurs points méritent attention :
- La notion de "première propriété" devrait être précisée (quid des SCI familiales, des démembrements de propriété ?)
- Aucun plafonnement n'est prévu (prix de vente, revenus de l'acquéreur)
- Le texte ne prévoit pas de dispositif anti-abus
- L'impact budgétaire n'est pas chiffré
- Le dispositif pourrait avoir un effet inflationniste sur les prix
Affaire à suivre...