Des députés ont déposé une proposition de loi visant à inciter les français à la prévoyance par le biais d’une réduction d’impôt visant les contrats d’assurance‑dépendance qu’ils auront décidé de souscrire.
Le but est de valoriser l'anticipation des plus responsables et d'inciter les gens à se protéger contre le risque de dépendance croissant.
Si chacun prenait à sa charge les risques d’un état de dépendance lié à la vieillesse, donc prévisible dans une certaine mesure, il en résulterait un gain pour les familles avant tout, pour l’État ensuite, mais surtout, pour la personne dépendante qui paradoxalement, gagnerait en autonomie et en tranquillité d’esprit, précisent les auteurs du texte
Le texte institue donc une réduction d'impôt codifiée sous l’article 199 quindecies du CGI ainsi rédigé :
Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et ayant souscrit un contrat d’assurance en vue de se prémunir face à un état de dépendance bénéficient, au titre de leur souscription, d’une réduction d’impôt dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
Le cas échéant, les dépenses engagées par le cocontractant en exécution du contrat lors de la survenance de l’état de dépendance ne donnent pas lieu à une réduction d’impôt.