Le Président de la République a officiellement annoncé, lors de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat, la création d’un nouvel instrument de financement des PME qui sera intégré au plan d’épargne en actions (PEA).
Le nouveau plafond du PEA
Les modalités de fonctionnement du plan d’épargne en actions (PEA) sont fixées aux articles L. 221-30 à L. 221-31 du code monétaire et financie (Comofi) dont les dispositions sont reprises sous l’article 163 quinquies D du CGI.
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