La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 et portant réforme de la fiscalité du patrimoine prévoit que le délai de non-rappel fiscal des donations qui avait été ramené de 10 ans à 6 ans en 2006 soit de nouveau porté à 10 ans.
Cette mesure est applicables aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la loi et de la même manière aux donations enregistrées ou effectuées à compter de cette même date
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