Réduction ISF-PME : appréciation de la condition d’effectif salarie minimum

31/05/2011 Par Simon Associés
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La Loi de Finances pour 2011 a ajouté une condition au bénéfice de la réduction d’ISF au titre de la souscription au capital de PME, les PME doivent désormais avoir « au moins deux salariés à la clôture du premier exercice, ou un salarié si elles relèvent de la chambre des métiers et de l’artisanat » .

Cette nouvelle condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés opérationnelles ou des holdings à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la date de constitution de la société.

Par un rescrit publié le 3 mai 2011, l’administration interprète avec souplesse cette condition d’effectif salarié minimum.

a) La notion de salarié est entendue au sens du Code du travail, deux critères sont donc nécessaires :

  • un lien de subordination juridique à l’égard de l’employeur

  • et une rémunération correspondant à un travail effectif. De fait, les mandataires sociaux stricto sensu ne sont pas considérés comm des salariés pour l’application du dispositif, y compris si leur rémunération est imposable selon les règles des traitements et salaires.

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