La Loi de Finances pour 2011 a ajouté une condition au bénéfice de la réduction d’ISF au titre de la souscription au capital de PME, les PME doivent désormais avoir « au moins deux salariés à la clôture du premier exercice, ou un salarié si elles relèvent de la chambre des métiers et de l’artisanat » .
Cette nouvelle condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés opérationnelles ou des holdings à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la date de constitution de la société.
Par un rescrit publié le 3 mai 2011, l’administration interprète avec souplesse cette condition d’effectif salarié minimum.
a) La notion de salarié est entendue au sens du Code du travail, deux critères sont donc nécessaires :
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un lien de subordination juridique à l’égard de l’employeur
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et une rémunération correspondant à un travail effectif. De fait, les mandataires sociaux stricto sensu ne sont pas considérés comme des salariés pour l’application du dispositif, y compris si leur rémunération est imposable selon les règles des traitements et salaires.
En revanche, s’ils cumulent leur fonction de mandataire social avec une fonction technique pour laquelle ils ont un contrat de travail, ils sont à compter dans l’effectif.
b) L’administration précise qu’il n’est tenu compte ni de la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat de formation en alternance…), ni de la durée du temps de travail (temps plein, temps partiel) ni même de l’ancienneté du contrat.
c) La condition d’effectif s’apprécie à la date de clôture du seul exercice de référence.
Ces précisions sont également applicables à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement au capital des PME ou d’entreprises innovantes.
Rappelons enfin que suite au projet de Loi de Finances Rectificative pour 2011, le délai des souscriptions éligibles au titre de l’ISF 2011 a été repoussé, comme la date limite de déclaration et de paiement, au 30 septembre 2011.