Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Réduction d'impôt au titre de l'investissement au capital de PME - Conditions d'éligibilité - Condition d'effectif salarié minimum à la clôture du premier exercice - Modalités d'appréciation.
Question :
L’article 38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a aménagé sur plusieurs points la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de la souscription au capital de PME et d’entreprises innovantes, codifiée sous l’article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI).
En particulier, en application du e bis du 1 du I de l’article 885-0 V bis précité du CGI, la société au capital de laquelle il est souscrit doit compter au moins deux salariés &arave; la clôture de son premier exercice, ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat....