Bercy vient de publier un rescrit fiscal soumis à consultation publique visant à sécuriser la bascule de la TVA du CGI vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), prévue pour le 1er septembre 2026.
Question :
Quels sont les impacts, sur la situation juridique des opérateurs, du transfert des dispositions régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du code général des impôts (CGI) vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS) consécutivement à la publication de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services ?
L’objectif premier : garantir la sécurité juridique - Le principe de continuité
L'apport majeur de la réponse repose sur le l'opposabilité maintenue de la doctrine. L'administration confirme que toute la doctrine antérieure (BOFiP, réponses ministérielles) et les rescrits individuels rendus sous l'empire du CGI restent valables et opposables (garantie des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF) sous l'empire du CIBS.
- C'est une réforme à droit constant (ou presque) : La réforme est présentée comme formelle (réorganisation, modernisation rédactionnelle) et non substantielle. Les taux, les procédures, et les montants dus restent inchangés.
La gestion transitoire
L'administration fait preuve de souplesse pour éviter un choc administratif au 1er septembre 2026 :
- Facturation et contrats : Les entreprises n'auront pas à mettre à jour leurs modèles de factures ou leurs contrats du jour au lendemain. Les références aux anciens articles du CGI seront tolérées jusqu'au 31 décembre 2027. Cela laisse 16 mois aux directions juridiques et comptables pour mettre à jour leurs ERP et documents types.
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Survivance temporaire des textes : Le rescrit explique une mécanique complexe de "déclassement". Certaines dispositions du CGI qui étaient "législatives" deviennent "réglementaires" dans le nouveau code. En attendant les nouveaux décrets, les anciens textes législatifs du CGI restent en vigueur.
Les exceptions au droit constant : modernisations et conformité UE
Sous couvert de recodification, l'ordonnance et ce rescrit valident quelques glissements techniques notables pour s'aligner sur le droit de l'UE ou la jurisprudence :
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Les régimes d'entrepôts (art. 277 A du CGI) ne sont plus présentés comme suspendant l'exigibilité (report de taxe), mais comme des exonérations suivies d'une taxation à la sortie (opération assimilée à une importation).
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Le texte consacre la compétence de principe du juge administratif pour la TVA, ne laissant au juge judiciaire que les "contributions indirectes" strictes (tabacs, alcools).
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Transposition anticipée (ViDA) : Le texte prépare le terrain pour l'avenir. Il intègre déjà les modifications liées aux directives européennes "TVA à l'ère du numérique" qui entreront en vigueur en 2027, 2028 et 2030.
Ce rescrit est un document de "conduite du changement". Il ne crée pas de nouvelle fiscalité mais organise la migration d'un régime.
Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 18 février 2026 au 15 avril 2026.