Bercy vient de publier un rescrit fiscal soumis à consultation publique visant à sécuriser la bascule de la TVA du CGI vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), prévue pour le 1er septembre 2026.
Question :
Quels sont les impacts, sur la situation juridique des opérateurs, du transfert des dispositions réissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du code général des impôts (CGI) vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS) consécutivement à la publication de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services ?
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