Un contribuable a soulevé une QPC visant l'article 784 A du CGI, arguant que cette disposition méconnaissait les principes constitutionnels d'égalité devant les charges publiques et du respect du droit de propriété. Le juge de l'impôt a refusé de transmettre la QPC à la Cour de cassation.
Le droit existant dispose, via l’article 750 ter du CGI,...