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"750 ter du cgi"

Jurisprudence 28/01/2025

Trust et droits de successions : le juge privilégie la réalité du dessaisissement sur les apparences juridiques

Thématiques abordées :

Trust

Jurisprudence 18/09/2024

Rejet d'une QPC sur la double imposition des successions internationales : l'article 784 A du CGI jugé constitutionnel

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 23/03/2018

La remise de titres d'une société Luxembourgeoise entre époux suivie de leur placement dans un trust ne constitue pas une donation

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 24/08/2015

Modalités de taxation aux droits de mutation à titre gratuit en France d'un enfant mineur

Thématiques abordées :

Droits de mutation