Cet arrêt apporte des précisions sur les conditions d'application de l'article 120-3° du CGI en jugeant que la qualité d'associé, d'actionnaire ou de porteur de parts doit être appréciée strictement, sur la base des liens juridiques formels entre le contribuable et la société étrangère.
L'article 120 du CGI énum&egrve;re les revenus de source étrangère considérés comme des revenus de capitaux mobiliers imposables en France. Le 3° de cet article vise spécifiquement ...