Résiliation anticipée du bail et remise gratuite des travaux  réalisés par le locataire : un complément de loyer imposable au titre des revenus fonciers

La décision évoquée dans cet article nous rappelle le traitement fiscal qu'il convient d'appliquer aux travaux réalisés par un locataire commercial lorsque le bail prévoit leur remise gratuite au bailleur.

Pour mémoire, aux termes de l’article 29 du CGI, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. Pour les immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, le revenu brut est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, y compris éventuellement les recettes accessoires.

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