L’article 98 de la loi de finances pour 2004, a instauré un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui réalisent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale (dit « crédit d’impôt famille » ), codifié à l’article 244 quater F du CGI .
Jusqu’au 31 décembre 2008 six catégories de dépenses étaient éligibles au crédit d’impôt famille et étaient prises en compte, sans distinction entre elles, à hauteur de 25% pour la détermination du crédit d’impôt plafonné à 500.000 € .
Le législateur (Art 96 de la LF pour 2009) a aménagé ce crédit d’impôt en le recentrant sur les dépenses de garde des enfants.
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