L’article 98 de la loi de finances pour 2004, a instauré un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui réalisent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale (dit « crédit d’impôt famille » ), codifié à l’article 244 quater F du CGI .
Jusqu’au 31 décembre 2008 six catégories de dépenses étaient éligibles au crédit d’impôt famille et étaient prises en compte, sans distinction entre elles, à hauteur de 25% pour la détermination du crédit d’impôt plafonné à 500.000 € .
Le législateur (Art 96 de la LF pour 2009) a aménagé ce crédit d’impôt en le recentrant sur les dépenses de garde des enfants.
Cet aménagement avait pour but d’inciter les entreprises à investir dans la création de crèche afin, notamment, de pallier aux lacunes des pouvoirs publics quant à la création de structures d’accueils des jeunes enfants
Ainsi, depuis le 1er janvier 2009 , les dépenses sont réparties en trois catégories bénéficiant chacune d’elles d’un taux spécifique.
La première de ces catégories vise les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L 2324-1 du Code de la santé publique et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés, sont prises en compte à hauteur de 50% de leur montant.
Interrogée dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale vient d’apporter des précisions quant aux dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt famille.
Elle souligne notamment que : En application de l'article 244 quater F du CGI, sont éligibles au crédit d'impôt "famille" les dépenses ayant notamment pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés et les dépenses engagées en contrepartie de l'accueil de ces enfants dans de tels établissements.
Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier du crédit d'impôt, alors même que le personnel de ces structures n'est pas exclusivement composé de salariés.
Par ailleurs, il est admis que les dépenses ayant pour objet de favoriser l'accueil des enfants de moins de trois ans du personnel salarié de l'entreprise, c'est-à-dire titulaire d'un contrat de travail, soient éligibles au crédit d'impôt, quand bien même les établissements concernés accueilleraient également des enfants du personnel non salarié de l'entreprise (gérants non salariés, professions libérales, etc.).
En revanche, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt les dépenses engagées par une entreprise ne comprenant aucun personnel salarié au sens du droit du travail ou dont seul le personnel non salarié a recours au service de crèche.