La loi de finances pour 2014 prévoit à l’article 2-II une revalorisation de 4 % des limites de revenus fixés au bénéfice de contribuables de condition modeste. Ce relèvement a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages en augmentant de 4 % les seuils de revenu fiscal de référence (Art. 1417 du CGI)
Ces seuils sont pris en compte pour accorder les exonérations, plafonnements et dégrèvements de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2014. Ils éterminent également les conditions d’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ou du taux réduit de CSG sur les pensions de retraite ou d’invalidité et leurs allocations chômage.
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