Question :
Quelles sont les modalités d’exercice du droit à restitution des impositions directes acquis en 2011 pour un contribuable, redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui n’aurait pas utilisé la procédure d’autoliquidation du « bouclier fiscal » lors du paiement de sa cotisation d’ISF due au titre de l’année 2011 ?
Réponse :
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