La juridiction administrative vient de rendre une décision en matière de taxe communale sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (Art. 1529 du CGI) qui mérite d'être évoquée tant le contentieux devant la juridiction administrative, relatif à cette taxe, est rare. Cette décision aborde la nature des terrains visés par la taxe, le classement en zone constructible et l'exonération à raison de la cession d'un terrain classé en terrain constructible depuis plus de 18 ans.
Conformément aux dispositions de l'article 1529 du CGI, la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (TFTC), instituée par les communes et par les EPCI compétents est exigible lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain intervenue après son classement en terrain constructible. La taxe s'applique aux seules cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles en raison de leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou par un document d'urbanisme en tenat lieu (un plan d'occupation des sols POS notamment) dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
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