La juridiction administrative vient de rappeler qu'en cas de cession d'un bien immobilier par des époux commun en biens, les conditions de l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale s'apprécient distinctement selon la situation de chacun des conjoints.
Il résulte des dispositions de l’article 150 U-II-1° du CGI que la plus-value réalisée par une personne physique lors de la cession à titre onéreux d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale au jour de la cession n’est pas passible de l’impôt sur le revenu. Pour être considéré comme résidence principale, au sens de ces dispositions, l’immeuble en cause doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant.
Rappel des faits :
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