Le gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012 une surtaxation des plus-values immobilières les plus élevées à compter du 1er janvier 2013
Le 5 décembre le gouvernement avait déposé un amendement (N°409) au projet de loi de finances rectificative pour 2012-III après l’article 24 proposant la création d’une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées et une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Réservé depuis mercredi, pour examen en Commission des Finances, cet amendement a, en définitive, été abordé au cours des débats parlementaires de ce jour.
Le ministre du Budget qui présentait cet amendement au nom du gouvernement a toutefois décidé de le retirer au profit un autre amendement du rapporteur général Christian Eckert.
Cet amendement institue une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD du CGI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l’article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu.
En revanche, la taxe ne s’appliquerait pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant.
Cette taxe serait assise sur le montant imposable des plus-values et serait due par le cédant lors de la cession.
En pratique, la taxe serait due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant :
| Montant de la plus-value imposable | Taux applicables |
|---|---|
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Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 € |
2% |
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Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 € |
3% |
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Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 € |
4% |
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Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € |
5% |
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Supérieur à 250 000 € |
6% |
La Commission propose donc une surtaxation des plus-values immobilières plus importante que celle du gouvernement.